Informations légales

INFORMATIONS LÉGALES

CULTURES CONNECTION SAS
1405 Henri Bourassa Blvd W, Suite 201
Montreal, QC H3M 3B2
Canada

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales ci-après représentent un accord juridiquement contraignant entre Cultures Connection Canada et vous (le « Client ») concernant l’accès et l’utilisation du site Internet www.culturesconnection.ca (le « Site Internet ») et les services de traduction qui y sont liés (les « Services »), prêtés par ou que prêtera Cultures Connection Canada. En accédant ou en utilisant le Site Internet ou les Services, vous acceptez de respecter ces Conditions Générales. Si vous refusez de respecter ces Conditions Générales, veuillez quitter immédiatement le Site Internet. Aux fins du présent Accord:

• Le terme « Contrat » se réfère à ces Conditions Générales et à la Commande. En cas de conflit ou divergence entre les Conditions Générales et la Commande, les dispositions ici présentes prévaudront.
• L’expression « Droits de propriété intellectuelle » se réfère aux droits relatifs à un brevet, aux droits d’auteur, aux droits relatifs aux bases de données, aux dessins et modèles déposés, aux modèles d’utilité, aux droits de marque, aux noms de marque, aux marques de service, aux appellations commerciales, aux raisons sociales, aux topographies de puces électroniques, au savoir-faire, et à tout autre droit relatif au droit de propriété intellectuelle ou industrielle, qu’il puisse être déposé ou non et comprenant tous les droits pour obtenir les droits concernés.
• Le terme « Commande » désigne une commande de Services que vous avez introduite.
• Le terme « Matériel » se réfère aux documents, fichiers et travaux que vous avez fournis afin que les Services puissent être prestés.
• Le terme « Services » signifie la réalisation de travaux de traduction ou autre Services prestés par Cultures Connection Canada pour vous, tels que définis dans la Commande.
• Le terme « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales.
• Le terme « Travaux de traduction » désigne les documents, fichiers, contenus et documents traduits à partir du Matériel selon vos instructions, livrés par Cultures Connection Canada.
• Le terme « Nous » se réfère à Cultures Connection Canada dont le siège se trouve au 1405 Henri Bourassa Blvd W, Suite 201, Montreal, QC H3M 3B2, Canada.
• Le terme « Vous » se réfère à la société, l’entreprise, l’organisme ou la personne à qui nous prestons des services tels que définis dans la Commande.
• Le terme « Matériel(s) source » se réfère à tout fichier ou document électronique fourni par le Client à Cultures Connection Canada à travers le Site Internet, objet de la prestation de Services. La version finale traduite du Matériel source sera désignée par le terme « Travail livrable » ou « Travaux livrables ».
• L’expression « Information confidentielle » désigne les informations (documents, enregistrements, livres, données et toute autre forme existante) que vous nous fournissez en rapport aux Services et que vous spécifiez être Confidentielles.

1. NOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

1.1 Les services sont fournis sur un fondement « tel quel » et « tel que disponible » et sans aucune autre garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de non-violation de droits de propriété.

1.2 Les Services sont prestés avec la compétence et l’attention décrites dans les normes de l’industrie.

1.3 Aucune réclamation concernant la prestation de Services et/ou de documents traduits ne pourra être acceptée à moins de nous en faire part dans les 30 jours suivant la livraison des travaux traduits et que celle-ci soit justifiée et détaillée. Le cas échéant, si nous estimons que la revendication est justifiée, notre responsabilité se limitera à la rectification de ces prétendues inexactitudes. Ces allégations ne peuvent en aucun cas retarder le paiement.

1.4 Cultures Connection ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie d’aucune sorte, à l’exception des informations présentes ci-dessus.

1.5 Cultures Connection Canada ne pourra être tenue responsable ni en cas d’incident, de dommages directs ou indirects ou de pertes de quelque nature que ce soit, ni en cas de réclamation contre le Client par une autre personne ou entité, causée par ou liée aux services rendus par Cultures Connection Canada, quelle que soit la nature de la réclamation ou la forme de la cause d’action, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, et ce même si Cultures Connection Canada a été informée de l’éventualité de tels dommages causés par tout contenu présent dans les propositions connexes ou les documents. Cultures Connection Canada ne pourra être tenue responsable ni pour une perte ou un dommage  ni pour un retour du Matériel Source. Dans tous les cas autres que ceux impliquant la mort ou des blessures corporelles, la responsabilité maximale envers le Client de Cultures Connection Canada sera limitée à la valeur de la Commande.

1.6 Dans le cas où le Client violerait cet accord, Cultures Connection Canada se donnera le droit de résiliation immédiate, après quoi le Client devra s’acquitter du prix total dû pour les services terminés et pour tous ceux en cours de réalisation. Dans le cas où Cultures Connection Canada violerait cet accord, le Client a le droit de mettre fin au contrat, après quoi Cultures Connection Canada remettra au Client tout le Matériel Source et autres données fournies par le Client ainsi que tous les Travaux livrables existants à la date de résiliation.

1.7 Nous nous réservons le droit de mettre fin à la prestation de Services lorsque nous considérons, à notre entière discrétion, que cela constituerait une violation de la garantie que vous nous avez donnée à la clause 2, un acte illégal ou un danger pour notre sécurité.

1.8 Cultures Connection Canada ne sera pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inhérentes au Matériel Source original et pouvant ou non affecter la qualité de la Travail livrable.

1.9 Nous nous donnons le droit de sous-traiter toute personne, société ou entreprise afin d’effectuer tout ou une partie de nos obligations et pouvons céder tout ou une partie de nos droits et obligations en vertu du Contrat.

1.10 Cultures Connection Canada peut modifier ces Conditions Générales à tout moment.

1.11 Un Contrat juridiquement contraignant entrera en vigueur uniquement lorsque nous recevrons une confirmation écrite de votre Commande.

1.12 Le Contrat sera soumis à ces Conditions. Toute modification du contrat doit être confirmée par écrite par nos soins. Toutes les informations contenues dans nos brochures, catalogues ou autres documents publiés ne font pas partie du Contrat et ne constituent pas une représentation sur laquelle vous pouvez vous appuyer au moment de conclure le Contrat.

1.13 Nos devis sont valables pour une durée de 30 jours suivant la date d’émission et des Commandes peuvent être passées durant cette période. Les devis établis en devises autres que l’euro (€) sont basés sur le taux de change à la date d’émission du devis. Le prix pourra être soumis à une révision haussière ou baissière selon le taux de change en vigueur à la date de facturation.

2. VOTRE RESPONSABILITÉ

2.1 C’est la responsabilité du Client de sélectionner le service approprié et la catégorie de texte pour la traduction du ou des Matériels Source. Cultures Connection Canada n’acceptera aucune responsabilité si le service sélectionné ne satisfait pas les exigences spécifiques du Client.

2.2 Le Client déclare et garantit qu’il possède ou est titulaire de la Source d’un ou des produits et tous leurs composants, et que la traduction du Matériel Source et publication, distribution, vente ou toute autre utilisation du Travail livrable ne porte pas atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit d’une tierce partie.

2.3 Le Client se porte garant de la bonne qualité du Matériel Source qu’il nous transmet directement ou via notre site Internet et qu’il est exempt d’erreurs ou de fautes d’orthographe.

2.4 Le Client garantit de ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou autre opération interférant avec le bon fonctionnement du site ou pouvant avoir un effet contaminant ou préjudiciable au site Internet.

2.5 Le Client s’engage à ce que les documents présentés ne contiennent aucun élément de nature obscène, blasphématoire ou diffamatoire et qu’ils ne violent pas (directement ou indirectement) les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

2.6 Vous acceptez, sur demande, de nous indemniser ponctuellement ou durablement (cette clause comprend nos employés, agents et sous-traitants) contre tous les actes, réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques sur une base d’entière responsabilité) découlant, de manière directe ou indirecte, de :

2.6.1 L’utilisation ou la possession de tout Matériel fourni par vous  pour une prestation de Services, y compris la violation des Droits de propriété intellectuelle d’une tierce personne ou d’un tel Matériel ;

2.6.2 Le traitement de toutes les données dans la prestation de Services figurant à la clause 9 ci-après ;

2.6.3 Toute violation de la garantie donnée par vous à la clause 2 ; ou

2.6.4 Toute autre violation par vous des présentes Conditions.

2.7 Vous convenez qu’une fois le Contrat clôturé, vous n’utiliserez pas les Travaux de traduction à des fins illégales ou immorales et que lorsque vous publierez ces Travaux de traduction, vous préciserez que nous en sommes les auteurs. Nous vous informons par ailleurs que nous ne renonçons pas à notre droit d’opposition au traitement dérogatoire des Travaux de traduction.

2.8 Vous reconnaissez que tout Matériel que vous nous soumettez et que tout Travail de traduction que nous vous soumettons par le biais d’Internet n’est pas à l’abris d’interception, même si l’envoi est crypté, et que nous ne sommes pas responsables de la perte, la corruption ou l’interception de votre Matériel ou de nos Travaux traduits.

2.9 Tout droit, titre et intérêt dans et pour le Matériel Source et, sous réserve des dispositions ci-après, les Travaux livrables et tous les droits de brevet, droit d’auteur, savoir-faire, et des secrets commerciaux sont et restent la propriété exclusive du Client. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que Cultures Connection Canada est le seul et unique propriétaire de tout droit, titre et intérêt dans et pour tous : méthodologie, informations, logiciels et bases de données utilisées dans la traduction du Matériel Source, et les inventions, méthodologies, innovations, savoir-faire, et bases de données développés par Cultures Connection Canada au cours de la traduction des documents source, y compris tous les droits attachés aux brevets, droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Le client peut demander une traduction en téléchargeant et en envoyant les documents sources sur le site Web ou par e-mail. Le prix de la traduction est basé sur le nombre de mots, le type de texte, les langues et le service demandé. Le nombre de mots, tel que déterminé par Cultures Connection Canada, est définitif et non négociable. Le nombre de mots est clairement visible tout au long du processus de commande. Toute modification apportée au nombre de mots sera communiquée au client en vue d’obtenir son approbation.

3.2 Tous les prix et tarifs indiqués sont sujets à changement sans préavis avant l’acceptation formelle de toute commande. Cultures Connection Canada se réserve le droit de facturer des services additionnels requis après l’acceptation d’une commande, si, à notre avis, votre matériel est insuffisant ou inexact ou en raison de toute inexactitude ou changement dans vos instructions.

3.3 Nous vous facturons les Services, toutes les taxes et les frais applicables que nous sommes légalement tenus d’exiger. Vous serez tenus responsables et devrez nous indemniser à l’égard de toute(s) pénalités ou intérêts en rapport à ces impôts liés directement ou indirectement à un retard de paiement de votre part. Pour éviter tout doute, nos frais nets d’impôts doivent être prioritaires sur toutes taxes lors du paiement de toute somme reçue de votre part.

3.4 Si vous ne parvenez pas à payer une facture en conformité avec ces Conditions, nous aurons le droit de suspendre toute poursuite des travaux en rapport à ladite commande ou toute autre commande que vous avez passée. Ces droits sont sans préjudice de tout autre droit ou recours. La propriété des Travaux traduits  ne vous reviendra pas tant que nous n’avons pas reçu le paiement correspondant (et la totalité des intérêts applicables).

3.5 Des intérêts seront imputés aux comptes en souffrance ; ils seront calculés quotidiennement sur le montant impayé au taux de 8 pour cent au-dessus du taux de base publié par la Banque centrale européenne.

3.6 Le paiement est exigible à la livraison, sauf si un compte d’entreprise a été mis en place, auquel cas le paiement est dû 30 jours à compter de la date de facturation. Tous les paiements doivent être effectués sans déduction ou compensation.

3.7 Les factures seront libellées en euros / USD / livres et le paiement sera réalisé en euros / USD / livres.

4. LIVRAISON

4.1 Les dates de livraison des Travaux de traduction ou de la prestation de Services ne sont qu’approximatives et le délai établi n’est en aucun cas crucial. Tout retard ne donne pas droit de refuser la livraison des Travaux de traduction et / ou la prestation de Services ou de résilier le contrat.

4.2 Si le retard dans la livraison des Travaux de traduction ou la mauvaise performance des Services est du à un cas de force majeure, un incendie, une tempête, une grève, un ordre ou intervention du gouvernement, ou toute autre cause indépendante de notre volonté, nous vous en informerons. Si ces conditions sont réunies pendant une période de plus de 3 mois, vous serez en droit d’annuler la commande par un avis écrit.

4.3 L’envoi des Travaux de traduction (que ce soit par courrier, télécopie ou e-mail) est considéré comme la livraison de ces dernières. Le risque lié aux Travaux de traduction vous incombe au moment de l’expédition.

4.4 Les heures pour la réception attendue du produit livrable sont affichées au moment de la commande (date de livraison). Cultures Connection Canada fera de son mieux pour respecter ces délais, mais ne peut accepter la responsabilité de tout retard dans la livraison. Cultures Connection Canada se réserve le droit de modifier la date de livraison et mettra tout en œuvre pour communiquer au client un tel changement. Le délai établi n’est pas crucial dans le cadre de tout projet et la responsabilité de Cultures Connection Canada concernant le retard de livraison d’un seul Projet du Client, est limitée au montant de la valeur de la commande du projet.

4.5 Le Client doit informer à l’avance Cultures Connection Canada par écrit si la date d’échéance pour la livraison d’un projet est essentielle et implique des conséquences graves pour le Client. Cultures Connection Canada se réserve le droit de refuser tout projet dans de telles circonstances. Le Client est également chargé d’examiner les documents traduits en vue de vérifier les erreurs pouvant avoir des conséquences graves sur la sécurité ou pouvant causer d’autres pertes importantes au Client. Le Client doit effectuer sa propre évaluation de la qualité dans de telles circonstances et doit se prémunir contre toute responsabilité découlant d’éventuelles erreurs. Le seul devoir et la seule responsabilité de Cultures Connection Canada en cas d’éventuelles erreurs dans la traduction consistent à corriger ces erreurs dans un délai raisonnable.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du paiement intégral de nos charges en ce qui concerne les Travaux de traduction et / ou les Services, tous les Droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) relatifs aux Travaux de traduction vous reviennent (ou vos concédants de licence), mais, pour éviter tout doute, vous nous accordez par la présente (et à nos sous-traitants) une licence pour stocker et utiliser le matériel et les ouvrages traduits pour la durée du Contrat et aux fins de la prestation de Services en question.

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Nous nous engageons à ne divulguer aucune information confidentielle dont vous nous faites part, sauf :

6.1.1 Lorsque cela est requis par la loi ou toute autorité réglementaire, auquel cas vous en serez informé ;

6.1.2 Lorsque cette divulgation à notre personnel et à nos sous-traitants est effectuée dans le seul but de prester les Services. Le cas échéant, nous leur ferons savoir que la confidentialité des informations doit être respectée  et nous mettrons tout en œuvre pour nous assurer que ces personnes ne divulguent aucune information autre que celles permises à la clause 6.

6.2 Chaque partie veillera à, dans l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions générales, respecter en tout temps les dispositions pertinentes des Lois sur la protection des données. Nous reconnaissons que si nous sommes tenus de traiter des données dans le cadre de la prestation des Services, nous le ferons uniquement selon vos instructions.

7. CESSATION

7.1 Si vous annulez, réduisez la portée ou rendez impossible l’exécution du Contrat (par un acte ou une omission de votre part ou d’une tierce partie sous votre responsabilité), la totalité du prix du Contrat demeure payable.

7.2 Nous sommes en droit de résilier le Contrat immédiatement par notification écrite à votre attention si :

7.2.1 Vous commettez une violation substantielle du Contrat et, s’il existe une solution à cette violation, vous ne parvenez pas à l’appliquer dans les 7 jours suivant la réception d’un avis écrit qui vous oblige à le faire ;

7.2.2 Vous passez un accord avec vos créanciers ou (en tant que particulier ou entreprise) faites faillite ou (étant une société) faites l’objet d’une ordonnance administrative de mise en liquidation, une charge qui prend possession ou un séquestre est nommé sur un de vos biens ou actifs, ou vous cessez ou menacez de cesser l’activité de votre entreprise, ou un événement équivalent ou analogue se produit dans toute autre juridiction.

7.3 La résiliation du Contrat ne doit pas porter atteinte aux droits ou recours de l’une des parties.

8. RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1 En cas de différend entre les parties à l’égard de tout Contrat, ce litige sera soumis, à la demande d’une des parties, à une personne convenue entre ces dernières.

8.2 Cette personne doit être désignée à titre d’expert et non en tant qu’arbitre et la décision de cette personne sera définitive et exécutoire.

8.3 Le coût d’un tel expert sera supporté à parts égales par les parties, à moins que cet expert n’en décide autrement.

9. DIVERS

9.1 Tout avis ou autre communication devant être donné dans ces conditions doit être fait par écrit et peut être remis ou envoyé par courrier prioritaire affranchi ou par télécopieur. Tout avis ou document est réputé signifié s’il est envoyé 48 heures après la publication, et s’il est envoyé par télécopieur (ou e-mail), au moment de la transmission, si une preuve de la confirmation de la transmission existe.

9.2 Aucune renonciation de notre part et aucune violation du contrat de votre part ne sera considérée comme une renonciation à toute violation de la même future ou toute autre disposition.

9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera séparée du reste de ces Conditions générales et considérée comme inexécutable ; cependant, aucune autre de ces Conditions générales ne sera considérée invalide ou inapplicable et ne sera affectée par cette mesure.

9.4 Toute personne ne participant pas à cet Accord n’aura aucun droit en vertu des Contrats (droits des tiers) de faire respecter les termes des présentes Conditions générales.

9.5 Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises et les parties de ce dernier se soumettant à la compétence exclusive des tribunaux français.

9.6 Toutes les clauses de non-responsabilité, les indemnités et les exclusions de l’Accord resteront en vigueur après la résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif.

9.7 Si une clause de ces Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera réputée disjointe et la validité et l’applicabilité des autres Conditions générales ne seront pas remises en cause.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente notice détaille notre politique de protection de la confidentialité des informations que vous nous faites parvenir.

Echange et diffusion de l’information

Cultures Connection Canada prend très au sérieux la protection de vos informations et nous reconnaissons votre droit à la confidentialité de ces dernières. Les informations que nous recueillons sur notre site internet sont exclusivement utilisées pour vous offrir des services multilingues d’excellente qualité. Nous protégeons l’accès aux informations enregistrées sur votre compte ainsi que leur diffusion non autorisée. Nous nous engageons à ne pas fournir, vendre, louer ou prêter à des tiers vos informations personnelles à moins d’obtenir votre autorisation préalable ou d’y être légalement contraints. Nous pouvons échanger avec nos partenaires ou des tiers les données non-personnelles de nos clients, sous forme résumée ou compilée, afin d’établir un modèle plus précis du client de Cultures Connection Canada. Nous mettons à votre disposition un formulaire de souscription à notre bulletin d’information dans lequel nous vous prions d’indiquer votre adresse électronique afin de vous le faire parvenir. Vous pouvez résilier cette souscription à tout moment et nous retirerons votre adresse de notre base de données sous 48 heures.

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L’information personnelle inclut inter alia votre nom, date de naissance, et votre adresse électronique ou autre qui permettent de vous identifier de manière exclusive. Vous pouvez accéder à l’un des sites Web de Cultures Connection Canada et naviguer sur ce site sans devoir fournir d’informations personnelles. Cependant, si un utilisateur désire participer à l’une des activités disponibles, ou bénéficier des services offerts sur le site internet, il doit fournir des informations personnelles (incluant entre autres son nom, domicile, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro de compte bancaire, dans le cas où il s’enregistre comme traducteur indépendant). Les informations personnelles recueillies sur le site sont utilisées essentiellement pour le but justifiant leur requête. En particulier, les informations de contact comme le nom et l’adresse électronique sont utilisées pour vous envoyer une réponse à votre demande de devis ou à une offre de collaboration pour travailler avec Cultures Connection Canada.

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Usage des informations personnelles

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour entrer en contact avec vous. Par exemple, vous envoyer des communications promotionnelles et de marketing par courriel ou d’autres voies, ou répondre à vos commentaires ou demandes d’information, ou bien nous pouvons vous contacter en cas de nécessité lorsque nous traitons vos commandes de services offerts par le biais de nos sites Web. Nous pouvons également amender ou combiner vos données personnelles avec d’autres données similaires obtenues de tierces personnes. Nous utilisons aussi vos informations personnelles pour améliorer nos campagnes marketing et promotions, pour analyser statistiquement la fréquentation de nos sites web, pour en rénover le contenu et notre offre de produits, et finalement pour personnaliser le contenu, la mise en pages et les services offerts sur nos sites. Nous pensons que cette utilisation des données nous permet d’améliorer notre site web et de mieux l’adapter pour satisfaire ainsi les exigences de nos visiteurs. Cultures Connection Canada ne capte pas d’informations personnelles de façon automatique. Cultures Connection Canada envoie de temps en temps des courriels aux visiteurs de son site pour leur proposer de nouveaux services ou les informer d’évènements. Ces services sont optionnels et vous pouvez librement demander à tout moment l’annulation de votre souscription à ces derniers. Nous ne conserverons vos données personnelles que durant une période raisonnable.